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dimanche 01 novembre 2020

GESTION DE LA CARRIÈRE DE NJOMBE –PENJA : VOICI POURQUOI L'ACTION DE PAUL ERIC KINGUE NE PEUT PROSPÉRER DEVANT UN TRIBUNAL.

Depuis quelques semaines nous assistons à un conflit permanent entre la mairie de Njombe Penja et l'autorité administrative. D'après ses dires les richesses des populations sont spoliées par les exploitants de carrière avec la bénédiction de l'administration. Dans son costume de défenseur de la cause des riverains, il a scellé certaines carrières et délivré certains titres miniers.

La base juridique qui fonde sa démarche est le fragment de texte qui dispose de la loi sur les CTD qui dispose que "la compétence de l'exploitation des carrières est de la compétence des communes". Que signifie exploitation de carrière ? Est-ce la délivrance des titres miniers, le retrait des titres miniers le suivi de la mise en œuvre des titres miniers, la perception des taxes, l'extraction, le transport et la commercialisation des produits de carrière ? A supposer que la loi sur les CTD autorise les maires à délivrer les autorisations et permis d'exploitation. Quelle en serait la procédure ? Quelle pièce devrait-on fournir pour être en possession de ces titres miniers? Existe-t-il une partie de la loi sur les CTD qui en ferait e mention? Par quel mécanisme pourrait-on délivrer un titre minier sur cette base?

Pour aller un peu plus loin dans l'analyse, il faut savoir qu'avant d'exploiter un espace défini, il faut au préalable disposer d'une autorisation d'occupation temporaire du site; compétence exclusive du Ministre des Domaines. En a t'il fait mention lorsqu'il a délivré son permis non. Il faut noter que pour procéder à une exploitation il faut au préalable identifier le site et s'y installer.

Parlons maintenant des scellés. Le maire n'a pas l'autorisation de procéder aux scellés d'une carrière. Ni la loi sur les CTD, ni le code minier ne lui confère ce pouvoir. Le retrait d'un titre ou de façon prosaïque l'apposition des scellés sur une carrière est de la compétence exclusive du Ministre des Mines. Comment un maire peut-il sceller une carrière qu'il n'a pas ouverte? Pour ce qui est de la perception des taxes. La loi sur la fiscalité locale permet aux maires de procéder au recouvrement de la taxe sur le transport des produits de carrière. Elle est de l'ordre de 2000 à 3000 par camion. Elle ne s’applique qu’aux transporteurs en aucun cas à l'exploitant de la carrière. L'exécutif communal ne saurait renégocier les contrats avec l'entreprise. Ces fameux accords n'auraient aucun fondement juridique.

Sans décret d'application, il est impossible de faire valoir les compétences relativeS au transfert de compétences sur l'exploitation des substances non concessibles. Seules les précisions du décret d'application attendu lèveront le voile sur les multiples interrogations soulevé par cette loi.

Albin Njilo

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